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Dans ce cas, l'agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu'avec l'accord des parties ou sur … Un agent immobilier a utilisé les sommes initialement versées sur son compte sequestre pour le fonctionnement de son agence avant de faire faillite en laissant le compte sequestre vide. L’autre moyen est d’adresser directement votre demande de réduction du séquestre à zéro à l’agent immobilier. Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. responsables d’un compte séquestre, nous sommes garantis par une assurance civile et financière pour l’ensemble de nos activités. Pour procéder à la demande de renouvellement, vous devez commencer par télécharger et remplir le Cerfa n°15312°01. Cela est valable pour tous les professionnels de l’immobilier. Ouverture d’un compte séquestre Ce procédé est-il suffisant à me prémunir de toute poursuite le temps du traitement du litige ? L’acompte sera alors reversé au vendeur au moment de l’acte authentique de vente. Lorsque vous signez un compromis de vente, il est en général demandé de verser une partie, un acompte appelée aussi « séquestre » du prix du bien acheté. Méthode 1Méthode 1 sur 3:Ouvrir un compte séquestre immobilier. Il s’agira d’un acte sous seing privé. Présentez-vous. Tous les exemplaires doivent contenir les signatures originales. L’argent, les titres, les fonds et les autres actifs peuvent tous être détenus sous séquestre. Les agents immobiliers disposent en effet de compte dédié aux versements de séquestre. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Les montants d’usage. Les agents immobiliers doivent ouvrir un compte bancaire séparé, appelé compte séquestre, destiné à recevoir les acomptes reçus pour le compte de leurs clients suite à la signature de la promesse ou du compromis de vente. En matière de vente immobilière, l’on notera que les frais du notaire sont à la charge de l’acquéreur du bien. Dans le cadre d’une transaction faite par un agent immobilier pour un compromis de vente en agence, celui-ci dispose d’un compte dédié à ce type de versement, le compte de séquestre. Ainsi, pour qu’il ait le droit de toucher ses honoraires il devra : Détenir un mandat écrit lui permettant d’agir pour votre compte Vous avoir effectivement mis en relation avec l’autre partie 4 - Les assurances et garanties. Nos biens. Par principe, le syndic doit ouvrir dans l’établissement bancaire de son choix un compte séparé au nom de la copropriété. A défaut, il n’est pas valable. En outre, le mandat doit être préalable à toute action de l’agent immobilier (qui ne peut dès lors indiquer qu’il dispose d’un bien à vendre si le mandat n’a pas été signé). Le compte séquestre C’est ce qu’on appelle le séquestre. A ce document, il faudra joindre : L'extrait Kbis de moins d'un mois. × . Pièces justificatives . Sous 48H dans la majorité des cas, vous recevez ensuite votre garantie Financière Agent Immobilier. Les autres renseignements à faire figurer sur une annonce immobilière. Vous devez le faire une fois que l’offre d’achat que vous avez formulé a été accepté et que l’agent immobilier vous indique que le compromis de vente est en cours de rédaction. Celui-ci peut récupérer le séquestre de l’achat immobilier et le placer sur un compte (comme la Caisse des Dépôts et Consignation). Une fois le séquestre déposé, cette somme reste bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente, et elle est déduite du prix total le jour de la vente. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Il s’agit seulement d’une coutume. D’autant plus que la … L'agent doit-il produire des documents pour l'encaissement d'un chèque séquestre sur son compte séquestre? Modèles de méthodologie. L'utilisation frauduleuse du compte séquestre relève du pénal. L'agent immobilier doit avoir une garantie financière qui assure ces fond... Comme l' indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie, le séquestre n'est pas obligatoire. Lorsque vous signez un compromis de vente, il est en général demandé de verser une partie, un acompte appelée aussi « séquestre » du prix du bien acheté. Droit privé. Annales. Il est conservé par l'agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il est possible de demander l’ intervention de la commission départementale de conciliation, nommée CDC, entre propriétaire et locataire. Le séquestre est versé lors de la signature d'un compromis de vente ou d' une promesse de vente. Il est de 5 % du prix de vente, et est nécessaire pour éviter la nullité de la promesse de vente. Signature du compromis de vente à l’agence immobilière. Par conséquent, il a obligation de restituer cette somme dès la défaillance d’une des conditions suspensives stipulée dans cet acte. Rappelons, qu’en général, le mandat le prévoit. Compte Sequestre - Obligation banque dans la tenue du compte. Le jour où vous arriverez à démontrer la faute de la banque n'hésitez pas à nous faire passer le message....:o)....je pense que c'est peine perdue.... Elle reste au contraire bloquée sur le compte du notaire jusqu'à la signature de la vente définitive, quelques mois plus tard. Fiches de cours. Toutefois, le montant est ramené à 30 000 euros par activité exercée pour les deux premières années d’activité, sauf pour une société si l’un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière. Le compte séquestre est également obligatoire pour l' administrateur de biens et le syndic en cas de cessation de garantie. Le contenu de ces formations obligatoires de l’agent immobilier est défini … Après avoir rédigé et signé les statuts de son entreprise, l’agent immobilier devra ouvrir un compte professionnel pour y déposer le capital nécessaire. Obtenir une carte professionnelle pour exercer en tant qu'agent immobilier . Il est donc possible de signer un compromis de vente sans verser de séquestre. Compte tenu de ces manquements, ils sont redevables envers les venderesses de la somme … S’il séquestre ou détient des fonds dans le cadre de ses activités (Transaction, Gestion, Syndic) l’agent immobilier doit obligatoirement posséder un compte séquestre et une garantie financière d’un montant supérieur aux fonds détenus, afin de garantir lesdits fonds. Les fonds mandants détenus doivent obligatoirement être garantis par des établissements financiers ou assureurs. La copie recto-verso de votre pièce d'identité. Les fonds mandants détenus doivent obligatoirement être garantis par des établissements financiers ou assureurs. L’agence JC IMMOBILIER est une agence professionnelle, familiale de proximité et indépendante, nous pouvons vous proposer un suivi sur mesure de vos besoins en immobilier et y répondre. Le compte séquestre est utilisé dans l'immobilier et est une garantie plus forte en cas de litige. le compte séquestre d'une agence est le compte ouvert dans une banque de son choix qui lui permet de déposer les acomptes pour les ventes, et les cautions pour les locations. 2/ Comment s’obtient la carte G ? De la même manière qu’ils peuvent décider, d’un commun accord, de l’absence de dépôt de garantie. Le séquestre ne représente en aucun car une obligation légale de la part de l’acquéreur. L’argent sera débité de votre compte même si vous payez en chèque (toléré si le montant est inférieur à 3 00 €. le compromis de longue durée : dans le cas d’une promesse de vente dont la validité excède 18 mois, le séquestre est obligatoire, et correspond à une indemnité d’immobilisation. La signature du compromis de vente est sans doute l’étape la plus importante dans le processus d’achat immobilier. L’agent immobilier est traditionnellement considéré comme un intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, qui est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention, ceci même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté. Mais, dans la réalité, il est très rare aujourd’hui qu’une vente s’effectue sans le versement de cette somme. On notera que cette obligation de formation s’étend aux collaborateurs et agents commerciaux œuvrant pour le compte du … Une fois votre dossier complet. Dans ce cas, vérifiez au préalable que l’agent dispose bien d’une autorisation de manipulation de fonds et d’une caisse de garantie financière. Questions de méthodologie. Il ne peut pas être demandé lors de l' offre d'achat. Tweet. « Qui est alloué uniquement pour la réception des fonds de ce compte. Ensuite, il ne lui restera plus qu’à procéder à l’ouverture d’un compte séquestre et à se procurer un livre de tenue de compte. Séquestre. Il est possible également de prévoir qu’aucun … Pour autant le montant doit être suffisant et effectif pour constituer une garantie en faveur du vendeur. Le séquestre constitue aussi une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, le vendeur pourra demander l’attribution de cette somme au titre de dommages et intérêts. Si vous procédez à la vente, ce montant est déduit du prix du bien au moment de la signature finale. Enfin, l’agent immobilier demandera, le paiement effectif d’un séquestre. Cela sert à détenir des fonds, un peu comme un compte bancaire, sauf que l'argent est gardé par une société fiduciaire, qui le versera dès que certaines conditions sont remplies. Forum de l'immobilier locatif JELOUEBIEN.COM :: Louer un bien immobilier / droits et obligations. La jurisprudence lui imposait par conséquent une … À ce titre, il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l'affaire qui lui est confiée. Merci pour ces éléments de réponses. Est-ce que le crédit est bloqué sur le compte séquestre? L’indemnité doit être versée à un notaire. Le salaire d'un agent immobilier moyen est de 2 500 € / mois. Vérifié le 22/06/2019 - Crée le 31/03/2019. Nous vous adressons votre projet de caution légale. Juristudiant le site. Ce qui représente au total 42 h de formation sur une période de 3 ans. Après avoir rédigé et signé les statuts de son entreprise, l’agent immobilier devra ouvrir un compte professionnel pour y déposer le capital nécessaire. Etant donné que son montant n’est pas réglementé, acheteur et vendeur sont libres de négocier le montant qu’ils souhaitent. Forum. C’est à ce moment que le rôle du notaire prend toute son importance, puisque cette somme ne … Location courte durée; Location vacances; Vente; Terrain; Mon compte [woocommerce_my_account] Rechercher : Articles récents. Si un dépôt de garantie avait déjà été placé sous séquestre par un professionnel de l'immobilier, ce dernier a alors l'obligation de rembourser l'ex-acquéreur dans un « délai de 21 jours à compter du lendemain » de la rétractation, conformément à … À ce stade, vendeur et acheteur vont s’engager, à 2 détails près : La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives. 1° Obligation principale d'exécution de la mission. Tant que le crédit n’est pas accordé, l’acompte reste bloqué sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier. Cela permet autant de fixer les conditions du contrat que les obligations des deux parties avant la signature définitive. Le dépôt de garantie est un acompte versé par le futur acquéreur à la suite d’un compromis de vente. Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000 €. Le dépôt de garantie est réglé par chèque, soit à l’ordre du notaire si le compromis de vente est signé à son étude, soit à celui du compte séquestre de l’agent immobilier si le compromis est signé en agence. Cours, méthodologie et annales. Comment fonctionne un compte séquestre ? Si vous passez par un agent immobilier, ce dernier peut également faire appel à son compte séquestre, sur lequel l’argent restera bloqué jusqu’à la finalisation de la transaction. Le versement du séquestre est donc une pratique courante quine dispose d’aucune obligation légale sauf dans deux cas prévus par la loi. En cas de vente dite de « longue durée » (dont la validité est supérieure à 18 mois), l’acquéreur est dans l’obligation de verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction. Les professions exclues de la loi Hoguet. Vocabulaire juridique. De plus, son rôle est réduit puisqu'il ne dispose pas de compte séquestre et ne manipule pas de fonds au cours des transactions. Dès lors, vous pouvez le passer en direct avec le vendeur ou faire intervenir l’agent immobilier. Personnellement, nous préférons employer la 1ère première option. En principe il existe les tiers suivants dans ce type d'entreprise: les propriétaires, les locataires, les salariés, le gérant et les autres fournisseurs. En revanche, il est d’usage de verser une somme comprise entre 5 et 10% du prix de vente du logement, soit au notaire, soit à l’agent immobilier. Si vous désirez vous lancer dans l'immobilier à votre compte, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit garantir un seuil minimal légal de 76224,51 euros par an. Créer un compte. Fièrement propulsé par EJIMEDIA. Pour l'obligation de signalement... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue créer une nouvelle obligation à la charge d'un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété professionnel, en matière d'habitat indigne, dans le cadre de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi … Les fonds déposés sur ce compte sont garantis par la Caisse de Garantie à laquelle tout agent immobilier est obligé de souscrire lorsqu’il perçoit les fonds. Si vous vous rétractez dans les délais impartis, l’agent immobilier ou le notaire vous restituera également l’intégralité de la somme déposée. Le délai maximal habituellement pratiqué dans ce type de transaction est de 6 mois. Identifiez votre besoin de création d'un compte séquestre. La garantie financière. La Loi Hoguet, qui régit l’exercice de toute profession immobilière, rend obligatoire la transparence des services proposés par les agents et conseillers immobiliers, ainsi que celles des tarifs pratiqués. La responsabilité de la banque est-elle engagée si elle a laissé son client (l'agent) détourner d... Les titulaires de la carte professionnelle qui se sont engagés à ne percevoir aucun fonds, effet ou valeur pour autrui à l’occasion des opérations qu’ils effectuent sont dispensés d’ouvrir un compte séquestre. Les comptes séquestre peuvent inclure des frais de séquestre gérés par des agents qui détiennent les fonds ou les actifs jusqu’à ce qu’ils reçoivent les instructions appropriées ou jusqu’à l’exécution d’obligations contractuelles prédéterminées. Ouvrir un compte séquestre, Acquérir un livre de tenue de compte. Immo 14h Rappel des obligations des agents immobiliers et les conditions d’accès à la profession 2022. La commission écarte ces arguments et sanctionne l'agence et son gérant : les professionnels de l'immobilier doivent s'informer sur l'origine des fonds utilisés par leurs clients. Sachez aussi que l’assemblée générale pourra choisir un autre établissement bancaire…. L’agent immobilier agréé pour recevoir des fonds dépose l’acompte versé par les acquéreurs, à la signature du compromis de vente, sur un compte séquestre, conformément à la loi Hoguet. Le salaire fixe est souvent compris entre le SMIC et 1 500 € / mois. Celle-ci ne dispose pas de compte … Dans les autres cas non encadrés par les textes, les parties peuvent choisir. - L’assurance responsabilité civile professionnelle : pour obtenir votre carte professionnelle immobilier vous devez fournir à votre CCI une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Les fonds déposés sur ce compte sont garantis par la Caisse de Garantie à laquelle tout agent immobilier est obligé de souscrire lorsqu’il perçoit les fonds. Lesquels ? Ce compte sert uniquement à recevoir les fonds provenant de … L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes. L’article 6 de la loi Hoguet prévoit les conditions pour que votre agent immobilier ait droit à sa commission. Vie de Juristudiant. Bonjour, J'ai actuellement un litige avec mon syndicat de copropriété. Le séquestre n’étant pas obligatoire, aucune réglementation n’encadre le montant versé au moment de la signature de l’avant-contrat. Cela résulte d’un accord entre les parties, vendeur et acquéreur. Au sens du décret du 15 avril 2008, tout agent immobilier qui compte détenir une valeur ou un fond de ses clients doit impérativement ouvrir un compte séquestre ou « compte article 55 ». La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2021 n°16-06473, que l’agent immobilier n’est qu’un séquestre conventionnel pour les parties liées par une promesse de vente. C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Il n’existe pas de texte fixant le pourcentage du séquestre. Les notaires peuvent placer cet argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Quelqu'un peut-il me dire quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue/le foncti... Sur la personne habilitée à prendre le séquestre Dans les cas où le séquestre devient obligatoire, la loi exige qu’il soit déposé auprès d’un notaire. En principe, l’acompte s’élève entre 5 à 10% du prix de vente définitif déterminé par les parties. Par ailleurs, il n’existe aucun minimum requis pour le montant de l’acompte du compromis de vente. L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. La rétractation L’acquéreur a 10 jours après le versement pour se rétracter. Les agents immobiliers sont rémunérés de la manière suivante : Un salaire fixe + une rémunération variable. Assurez-vous donc d’avoir les fonds !. [/b:1hpql3h0] Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence immobilière. 4- Le paiement de la commission avant la réalisation effective de l’affaire Commentaires récents. Je viens d'être approché pour faire la comptabilité d'une agence immobiliere. Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut obligatoirement : détenir la carte professionnelle (vu ci-dessus), obtenir une garantie financière, ouvrir un compte séquestre si l’activité nécessite de percevoir des acomptes versés par les acquéreurs, et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation de transparence instaure des garanties pour les acquéreurs et les vendeurs faisant appel à ces services. La partie variable, quant à elle, est entre 10 et 20 % sur chaque vente réalisée. Mot de passe oublié . Le recours à un compte spécial est aussi recommandé par la loi. Le dépôt de garantie ou acompte correspond à une somme provisionnelle que l’acquéreur verse aux propriétaires ou à un intermédiaire (agent immobilier ou notaire) pour preuve de son sérieux et de solvabilité. Calculé en pourcentage du prix de vente, le montant est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire (notaire ou agent immobilier), ou plus rarement du vendeur. Ouverture d’un compte séquestre Renouvellement de la carte T. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation pour les titulaires de la carte T immobilier.Et ce, dans un objectif de former en continu les professionnels du secteur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d’une maison d’habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s’abstenant de verser l’acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le notaire. Obtenez une Attestation de Garantie Financière Agent Immobilier sous 48H. Dans le cadre du versement d’un séquestre à un notaire, celui-ci place l’argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cadre d’une transaction faite par un agent immobilier pour un compromis de vente en agence, celui-ci dispose d’un compte dédié à ce type de versement, le compte de séquestre. Le cas échéant, votre demande sera assimilée à une demande initiale de carte professionnelle. Cette somme sera à verser par virement sur le compte que vous indiquera votre notaire ou votre agent immobilier. Réponse: Il est possible de demander à un notaire de placer vos loyers sous un compte séquestre en attendant de trouver une solution. Sans avoir à attendre la signature de l’acte définitif et la remise des clés, l’acquéreur doit accompagner sa signature du versement d’une part du prix total, et ainsi régler un acompte. Autres droits privés. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer). La partie adverse établira un chèque à l’ordre de CARPA ou effectuera un virement directement sur le sous-compte CARPA de votre mandataire. Pour le registre-répertoire, reflet du compte séquestre, la règle est différente : l’agent immobilier tient un registre-répertoire réunissant l’ensemble des opérations correspondant à la carte professionnelle, et un Registre-répertoire particulier à chaque établissement, succursale, agence ou bureau pour les versements ou remises effectués auprès de ces points de vente. C’est là que seront reçues les sommes au nom, et pour le compte de la copropriété. Bonjour, Je suis actuellement en désaccord avec une agence immobilière. Page 1 sur 1. Dans le cadre du versement d’un séquestre à un notaire, celui-ci place l’argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Comment fonctionne un compte sequestre? Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. La banque doit-elle par exemple demander des documents justificatifs à son client (l'agence) au … Le compte séquestre est utilisé dans l'immobilier et est une garantie plus forte en cas de litige. Droit de la … Question n°2 : Le séquestre est-il obligatoire ? En revanche, si la vente échoue après le délai de rétractation légal, l’acompte … J'ai loué un bien à un particulier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Mais.... Comment ouvrir un compte séquestre agent immobilier ? Ce dernier peut entamer des négociations avec mise en demeure. par joebarteamette76 Mer 18 Fév - 15:44. Si vous désirez vous lancer dans l'immobilier à votre compte, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit garantir un seuil minimal légal de 76224,51 euros par an. Deux cas de figure sont alors possibles. Le compte séquestre est également obligatoire pour l' administrateur de biens et le syndic en cas de cessation de garantie. La personne doit justifier de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (RCP). Oui. (copie du … Cependant, rien n’interdit au vendeur d’exiger une somme supérieure. Dans le cadre où l’on a suivi une formation, il faut au moins présenter : Un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le Bac. Le titulaire de la carte de transaction, dont la garantie est fournie par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance, ouvre un compte dénommé « compte article 55 » ou « compte de dépôt de tiers ». le compte séquestre d'une agence est le compte ouvert dans une banque de son choix qui lui permet de déposer les acomptes pour les ventes, et les cautions pour les locations. En attendant que ce litige soit clos, je souhaiterais ouvrir un compte séquestre dans un cabinet notarial et y déposer l'ensemble des appels sur budget. Pour obtenir la carte T renouvelée, vous devez suivre une certaine formation immobilière. Vous devez : Faire une déclaration d'activité en préfecture ; Déposer vos statuts juridiques ; Ouvrir un compte social et un compte séquestre ; … La garantie financière pour les professionnels de l'immobilier : elle est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). 4 - Les assurances et garanties. On pense à l’avant-contrat, à la promesse de vente ou au compromis de vente. La somme immobilisée sur le compte de séquestre est considérée comme une preuve sérieuse de l'engagement de l'acheteur à réaliser la transaction. Il est également possible de verser le séquestre au vendeur. Cependant, cela reste risqué car, en cas de rétractation, il sera plus compliqué de le récupérer. Il ne s’agit donc pas du compte professionnel de votre avocat, mais d’un compte à part entière qui nécessite de justifier tout retrait. Dans le cadre d’une vente classique, le versement d’un séquestre au titre d’un dépôt de garantie n’est pas une obligation légale. Sur le même sujet : Comment Vendre du bois de chauffage. Bonjour tout le monde ! Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme. L'ouverture d'un compte séquestre est obligatoire pour l' agent immobilier et le marchand de listes. On appelle ce compte un compte de séquestre, vous l’aurez deviné ! Vous pouvez préférer un acte authentique devant notaire, ce qui est plus sécurisant. Ma question se situe au niveau de la constatation des dettes (loyers à payer) des locataires. Compte Sequestre - Obligation banque dans la tenue du compte Par pyg19, le 19/11/2008 à 22:42 [b:1hpql3h0]Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte séquestre? Il constitue une garantie financière pour les vendeurs si jamais l’acheteur se rétracte. Loi Hoguet : la loi du 2 Janvier 1970 (les personnes concernées) Loi Hoguet et gestion immobilière. Ensuite, il ne lui restera plus qu’à procéder à l’ouverture d’un compte séquestre et à se procurer un livre de tenue de compte. Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Les agents immobiliers doivent ouvrir un compte bancaire séparé, appelé compte séquestre, destiné à recevoir les acomptes reçus pour le compte de leurs clients suite à la signature de la promesse ou du compromis de vente. Si vous décidez de verser ce dépôt de garantie, sachez que cette somme, classiquement … Les parties peuvent décider que l’acquéreur versera un séquestre dès la signature du compromis de vente, ou ultérieurement dan un certain délai. Pour exercer en tant qu’agent immobilier, une carte professionnelle est nécessaire. C’est aussi à ce moment que l’on demande à l’acheteur de bloquer une somme d’argent. Bien qu’il soit très répandu, le séquestre n’est pas obligatoire. Peine perdue..... mais si je n'avais que ça à perdre! L’agent immobilier agréé pour recevoir des fonds dépose l’acompte versé par les acquéreurs, à la signature du compromis de vente, sur un compte séquestre, conformément à la loi Hoguet. 3- Renonciation à percevoir des fonds. La Loi Hoguet est la loi 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972 auxquels sont soumis certains métiers de l'immobilier. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. La loi ALUR impose en effet une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an pour les cartes à renouveler en 2017, de 28 heures pour celles à renouveler en 2018 et de 42 heures au cours des 3 dernières années à partir de 2019.