Elle ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie en aucun cas. Un an après avoir été invalidé par la Cour de cassation, le forfait en jours mis en place dans le secteur des bureaux d’études et sociétés en conseil renaît avec l’avenant de révision à l’accord de branche signé le 1er avril 2014. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%. PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Dans le cadre de cette modalité, la durée annuelle est fixée à 1 610 … On compte donc 68.6 heures à compenser pour atteindre la limite de 1610 h. L’employeur peut payer ces heures sous la forme d’heures supplémentaires, majorées à 25%. D’autre part, il faut savoir aussi que les cadres ne sont pas concernés par les heures supplémentaires sous Syntec.À la place, la convention collective peut prévoir le forfait jours, un dispositif strictement encadré.. En cas de modulation du temps de travail. Elle correspond à la durée légale du travail telle que présentée précédemment : 35 … Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD Le traitement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés en forfait mensuel en heures diffère selon que l’on considère que cette réglementation s’applique dans un cadre hebdomadaire ou mensuel. N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet. heures assorti d'un plafond de … De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur … Quels salariés peuvent être au forfait jour dans votre entreprise ? L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de missions ou forfait annuel en jours. l’horaire annuel normal. Par conséquent, les heures entre 35 et 38h30 ne sont pas considérées comme supplémentaires, en référence à la convention Syntec et au contrat de travail. Forfait jour Syntec, explication et jurisprudences NOTE : Cet article a été remplacé par un plus récent, disponible ici ! Notre salarié est sous la modalité standard, qui concerne principalement les ETAM (comme notre salarié) et certains cadres. Pour cela, vous avez besoin : Vu que la convention de forfait prévoit 218 jours de travail, le salarié en 2022 bénéficie donc de 10 jours de RTT : 228-218. Le temps de travail est de 35H par semaine. Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (un repos tous les six jours d’une durée ininterrompue de 24 heures) sont applicables. L. 3121-39). Pour chaque type de … 7 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche. Ces deux conditions posées par la Cour étant cumulatives, il s’en suit que l’absence de l’une ou de l’autre desdites conditions rend nulle la convention de forfait hebdomadaire stipulée dans le contrat de travail du salarié. Actualités La paie en pratique. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Elle ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie en aucun cas. Les RTT forfait jours sont calculés ainsi : 365 – 216 – 105 – 7 – 25 = 12 RTT. Dans le cadre de cette modalité, la durée annuelle est fixée à 1 610 … Le forfait d'heures de la convention collective syntec et le salaire des ingénieurs et cadres face au PMSS De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 , c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels … Forfait heures. 5 Permalink Cette rémunération correspond à un horaire hebdomadaire maximum de 35 heures. mercredi 9 avril 2014, par La Rédaction. De cette manière, le salarié est censé avoir effectué une demi-journée ou une demi-journée de travail, quelle que soit la durée réelle qu’il a … Dans un arrêt de rejet "Altran Technologies" du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant "une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale", et qu’en cas de rémunération inférieure à ce plafond, le forfait n’est pas applicable. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures. soc., 24 avr. En fait, j’en ai écris un autre, similaire, il y a un peu plus de 2 ans et qui est encore beaucoup lu et a suscité pas mal de commentaires. Un forfait en jours est un "forfait en jours" parce que le temps de. La Convention Collective Nationale prévoit que le nombre de dérogations pour travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés … 21 février 2017. J'ai un forfait heures hebdomadaires de 38h30, pour 219 jours travaillés par an. Forfait jour Syntec : vérifiez la conformité de vos pratiques ! Le forfait jour permet à l’employeur de déroger à la durée légale du travail de 35 heures, sans avoir à rémunérer le salarié en heures supplémentaires. En contrepartie, le salarié bénéficie de jours de repos additionnels. Comment sont-ils calculés et rémunérés ? Dans cette modalité, la Syntec propose une adaptation de la durée du travail de 35h, en incluant 3h30 supplémentaires forfaitaires. Le salarié est donc soumis à un horaire de 38h30 hebdomadaires, mais aussi à un nombre de jours maximum annuel de travail fixé à 220. Mise à jour 26 avril 2022. Heures supplémentaires . En forfait heure ou « réalisation de missions », le temps de travail correspond à 35 heures, avec une variation de plus ou moins 10%. Et dans la Syntec, comment ça se passe ? Deux ans plus tard, il y a forcément quelques ajustements à faire, car la … 507-9 –. Afin d’embaucher un salarié en forfait jours, il est nécessaire qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, votre convention collective ou un accord de branche l’autorise expressément (Code du travail, art. Les heures supplémentaires jusqu’à 8H par semaine sont majorées de 25%, de 50% au-delà. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.196, Inédit) En 2014, la fédération SYNTEC a conclu un accord dont l’objectif est de sécuriser les conventions de forfait jours. Le forfait jour sous la convention Syntec est soumis à toutes les modalités cités ci-dessus. L’accord RTT du 22 juin 1999 de la Branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire Modalité 3 =convention de forfait en jours sur l’année Le 4 novembre 2015, la … Vos droits. Forfait jour Syntec, explication et jurisprudences NOTE : Cet article a été remplacé par un plus récent, disponible ici ! Bien cordialement, Brahim BRAHIMI Les modalités « Standard »: base 35 heures Les modalités « Réalisation de missions » : forfait mixte heures/jours Les modalités « Forfait annuel »: forfait en jours sur l’année . Dans le cas contraire, leur rémunération annuelle doit être supérieure à 2 fois le … travail est décompté en jours plutôt qu'en heures, et non parce qu'il. Que l’accord l’ait ou non expressément indiqué, il est raisonnable de considérer que le nombre de jours travaillés fixé conventionnellement s’entend pour une année complète et compte tenu d’un droit intégral à … Le forfait en heures Syntec est applicable pour les salariés cadres uniquement, dont le salaire est au moins égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros en 2021), ET dont la rémunération est au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel. 145 Obligation de l’employeur du contrôle du temps de travail. Pour apprendre la paie : https://anthony.systeme.io/55870e8f. En revanche, depuis le 24 avril 2013, tout a basculé en votre faveur. Selon les termes de la CCN SYNTEC, les salariés sous modalité 2 sont soumis à un forfait hebdomadaire de 38,50 h et à un nombre de jours de travail sur l’année. Les heures accomplies au-delà du forfait seront rémunérées selon le régime des heures supplémentaires, en sus du salaire forfaitaire. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Mon coefficient est de 115 et je gagne 2500€ bruts sur 12 mois pour 38h30 hebdomadaires. C´est le forfait heures Syntec sur une base hebdomadaire (35 h + 10 %) Si dans mon contrat le forfait heures est bien fixé à 38h50, il n´est pas fait mention du nombre maximum de jours travaillés dans l´année. Que prévoit la convention collective Syntec à ce sujet ? Puis … De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 , c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord). VIII DURÉE DU CONTRAT ET RUPTURE. A défaut, la convention de forfait sera jugée inopposable et le salarié pourra réclamer des heures supplémentaires majorées. Il conviendra de verser au salarié une rémunération plus favorable que le montant du salaire minimal conventionnel majoré des heures supplémentaires réalisées. Petit aparté : j’ouvre une nouvelle catégorie sur le blog : le Droit. Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Les cadres de modalites 2 dependants de la convention collective syntec. En fonction de l’entreprise, il pourra prendre une demi-journée de RTT toutes les deux semaines ou une journée entière de RTT tous les mois. 1. Une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire; Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année; En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié relevant du SYNTEC prévoit un horaire hebdomadaire de 37 heures. En procédant ainsi, ce forfait ne semble pas contredire les clauses de la modalité 1. Il est conseillé de prévoir expressément, dans le contrat ou l’avenant, un nombre d’heures incluant les heures supplémentaires convenues dans la limite de 38.50 heures par semaine. Convention collective SYNTEC / CINOV pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait hebdomadaire en heures . l’horaire annuel normal. Petit aparté : j’ouvre une nouvelle catégorie sur le blog : le Droit. Forfait en cas d’embauche ou de départ en cours d’année. Cette rémunération correspond à un horaire hebdomadaire maximum de 35 heures. Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait en jours (nécessairement annuel) utilisé par plus de la moitié des cadres français. Ce, aux fins d’obtenir des rappels d’heures supplémentaires sur la base de la durée légale de travail (35 heures). La durée conventionnelle du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine. La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Lorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. Le forfait jours est un dispositif qui permet de décompter la durée du travail en jours ou en demi-journées plutôt qu’en heures. En fait, j’en ai écris un autre, similaire, il y a un peu plus de 2 ans et qui est encore beaucoup lu et a suscité pas mal de commentaires. Ils disposent en echange de jours de RTT. La Convention Collective Nationale prévoit que le nombre de dérogations pour travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés … Votre convention collective Syntec (n°3018 | IDCC 1486) officielle, version 2022 à jour. A compter de 2011, la Cour de cassation a invalidé un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfaits jours (chimie et commerce de gros par exemple). En conséquence, le salarié en modalité 2 Syntec (convention de forfait en heures) doit au minimum percevoir un salaire égal au plafond de sécurité sociale (PASS). Position Syntec sur les dérogations d'accès au forfait jours Accord Accord du 27 mars 1997 : prévoyance lourde Date d’application : 27/03/1997 L’aménagement du temps de travail des salariés de la convention collective Syntec est fait en fonction de 3 modalités : standard, réalisation de missions ou forfait annuel en jours. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures. - Ingénieur cadre. Forfait jour Syntec Forfait heures et convention Syntec. peuvent etre ammene a travailler entre 35h et 37h30 sans voir leurs. Le minima concernant les cadres autonomes (dit aussi forfait jour (dans la limite de 218 jours travaillés/an) ou modalité 3 ou « modalités de réalisation de missions avec autonomie complète » ) s’estime en prenant 120% du minimum applicable s’ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 ou 3.3. Certains CADRES autonomes relevant de la CCN Bureaux d’Etudes Syntec sont soumis au FORFAIT HEBDOMADAIRE de 38,50 heures (aussi appelé « faux forfait jours ») Ces cadres ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an (d’où la confusion avec le forfait jours !) - … En forfait heure ou « réalisation de missions », le temps de travail correspond à 35 heures, avec une variation de plus ou moins 10%. Convention du SYNTEC : les forfaits jours pourraient être frappés de nullité. Une clause indiquant « Vous pourrez dépasser l’horaire hebdomadaire légal de travail (35h) dans la limite de 10% du temps de travail » ne permet pas de déterminer le nombre exact … Les heures accomplies au-delà du forfait seront rémunérées selon le régime des heures supplémentaires, en sus du salaire forfaitaire. Il suffit alors d’additionner les heures de travail accomplies chaque semaine au-delà de 35 heures pour obtenir les droits en RTT. Le forfait-jours est un dispositif qui permet de décompter la durée du travail en jours ou en demi-journées, plutôt qu’en heures. 9. Aux termes de l’article 3 chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les … Ils auront conclu une convention de forfait avec leur employeur qui encadrera cette dérogation au temps de travail légal. Notre salarié est sous la modalité standard, qui concerne principalement les ETAM (comme notre salarié) et certains cadres. Les salariés accomplissent donc chaque semaine 3,5 heures au-delà de 35 heures. VIII DURÉE DU CONTRAT ET RUPTURE. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la » grille des rémunérations minimales. Modalité 2 = Forfait heures hebdo de 38,50H et 219 jours maxi selon moi (218 dans vos développements) Modalité 3 = forfait jour de 218 jours (loi) qui selon moi n'est plus applicable sauf risque en cas de prod'hommes d'annulation du forfait jour et de calcul du temps avec référence horaire à la semaine. L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année. Pour cela, il convient au préalable de calculer le nombre de jours ouvrés travaillés. Par deux arrêts des 17 février et 24 mars 2021, la Cour de cassation rappelle l’impératif de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, et le coût élevé d’un manquement de l’employeur à cette obligation. Syntec. Ce dernier ressort à 1610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres 3 et 4). Convention syntec : Modalité de réalisation de missions et respect de la condition de rémunération minimale. Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (un repos tous les six jours d’une durée ininterrompue de 24 heures) sont applicables. Ainsi, le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en contestant l’applicabilité de la modalité 2 et donc du forfait d’heures doit impérativement déduire de sa demande d’heures supplémentaires les jours de RTT dont il a bénéficié. Ainsi, au lieu de fonctionner selon le schéma traditionnel des 35 heures hebdomadaires, le salarié en forfait jours va travailler selon un nombre de jours prévus contractuellement, dans la limite de 218 jours. En effet, dans ce cas, la Cour de Cassation considère que la convention de forfait d’heures conclue par le salarié relève de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec. Aussi, en 2020, les salariés couverts par la convention du Syntec ont droit à 10 JRTT selon le mode de calcul au forfait jours. Contexte salarial : - SSII de moins de 20 salariés. Si vous suivez un peu mon blog, vous avez peut-être déjà lu quelques articles sur le droit, en particulier celui du travail. J’avoue qu’après avoir lu la convention collective et beaucoup Bonne nuit et A. collectives étendu par arrêté du JORF . Le temps de travail est de 35H par semaine. Merci par avance. La Convention Collective Syntec prévoit trois modalités spécifiques en termes de durée du travail. C’est par une décision du 4 novembre que la Cour de cassation a reconnu que le forfait hebdomadaire en heures de la convention collective Syntec était réservé aux cadres percevant « une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale ». Vous avez besoin de faire un état des lieux des modes d’organisation de la durée du travail dans votre entreprise ? Les heures supplémentaires jusqu’à 8H par semaine sont majorées de 25%, de 50% au-delà. Qu'est ce que le forfait-jour de la convention Syntec ? - Convention collective : SYNTEC. Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD Ils ont fait valoir que leur rémunération se situant désormais en dessous du plafond de la sécurité sociale, leur convention de forfait n’était plus valable. Bonjour, Récemment embauché dans une SSII, j'ai besoin de savoir si j'ai le droit à des jours de RTT. Lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises, en fonction des exigences du marché, conduisent à organiser le temps de travail sur l'année, les parties signataires conviennent que le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 90 heures par an et par salarié. L’accord temps de travail prévoit de passer à 36h30 au lieu de 37H de travail hebdomadaire soit 1607 heures par an avec 10 jours de RTT avec 3 jours de RTT à l’initiative de l’employeur dont le jour de solidarité. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 En travaillant 40 heures hebdomadaires, ce salarié travaille 40 / 5 = 8 heures par jour. Deux ans plus tard, il y a forcément quelques ajustements à faire, car la … Mais attention, cela ne veut pas dire qu’il renonce aux clauses de la convention collective. Forfait jours SYNTEC : le décompte des jours travaillés et jours de repos Le nombre de jours travaillés est de 218 jours maximum par an, journée de solidarité incluse : 218 jours maximum pour un salarié présent sur année complète (1er janvier au 31 décembre) et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets, sans tenir compte des éventuels jours … Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et d’opter pour le rachat de RTT. Dans cette situation, le nombre maximal de jours travaillés est de 230. Qu’est-ce que le forfait SYNTEC ? 145 1/ L’arrêt maladie est sans incidence sur les RTT Pour rappel, le salarié au forfait-jours dispose d’un certain nombre de RTT par an, calculé en fonction du nombre de jours de travail prévu dans la convention, des congés payés, des jours fériés… Le salarié qui est arrêté pendant plusieurs jours,… Quand ce cas se présente, le contingent annuel peut n’être que de 90 h. Ce dernier consiste à découper le temps de travail en journées ou en demi-journées, mais pas en nombre d’heures.
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