délai pour assigner après dépôt du rapport d'expertiseparc éolien finistère

Ensuite sur cette base, elle assigne le concessionnaire qui lui a vendu le bien devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Le juge saisi au fond ne pourra bien entendu pas rendre son jugement tant que l'expertise ne sera pas achevée. 8-7-2009 n° 08-13.962 : BPIM 6/09 inf. Ce délai ne recommence à courir qu'à compter du dépôt du rapport pour un délai qui ne peut être inférieur à six mois. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ou l'ONIAM a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Toutefois, elle ne peut pas s'étendre indéfiniment : le délai maximum entre dissolution et liquidation de SARL est de 3 ans. LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable, experts-comptables, commissaires aux comptes, comptabilité, audit, conseil, entreprise Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable 2 ème 7 septembre 2017, 16-15.531). Cour de cassation . Or pour qu'elle soit l'élément déclencheur de la procédure, l'assignation doit être déposée auprès du tribunal territorialement compétent. Invoquant une surface réelle largement inférieure, l'acheteur assigne le vendeur en référé en juin 2010. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Parfois c'est un peu plus long, mais de toutes façons, généralement plus court qu'une procédure judiciaire. En 1988, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Président a entrepris des travaux de réhabilitation des façades de l'immeuble. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé . C'est le rapport d'expertise qui révèle le vice caché de la chose vendue et marque l'ouverture du délai de garantie Par albert.caston le ven, 18/01/2013 - 14:30 Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. La responsabilité civile de l'expert en cas de faute. Cet avis est rendu lors d'une réunion de . Toutefois, par précaution, il convient également d'assigner au fond immédiatement dans le délai et de demander le sursis à statuer devant les juges du fond, jusqu'au dépôt du rapport d'expert. Son but est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique. Accessible avec un compte auprès de l'éditeur tiers. En termes de délais, il faut compter au moins un mois entre le moment où votre avocat finalise le projet d'assignation, et l'audience. R. 145-23). Autant dire que le syndic n'aura souvent pas le temps d'attendre la prochaine assemblée générale ou même d'en convoquer une en urgence pour se faire autoriser à interrompre ce délai. S'il les prend en compte, ces observations seront inscrites dans le rapport. L'enrôlement est l'acte par lequel une partie va saisir le tribunal prenant la forme du dépôt de sa demande auprès du greffe de la juridiction. Si le dépôt se fait par voie électronique, le délai est de 2 mois. Lorsque l . Il est, en conséquence, conseillé à celui qui souhaite agir contre le constructeur ou son sous-traitant sur ces fondements de doubler son action en référé d'une action au . Le Promoteur et deux entreprises appelées en garantie ont conclu à la péremption de l'instance principale et de l'appel en garantie. 5-1-2017 n° 15-12.605 FS-PB Publié le 16/02/2017 Délais de remboursement de l'assurance auto : Cas général. En conclusion, si les avocats et magistrats sont toujours prompts à dénoncer les délais de procédure, ils en sont les premiers responsables avant le manque d'effectif dans la justice. Pour les autres contrats d'assurance, il faut en faire la demande. La procédure, dans ce cas, est celle applicable en matière contentieuse devant cette . Effet interruptif de la demande en justice, article 2241 du Code civil : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Or, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier d'une habilitation du syndic intervenue dans le délai d'action des vices de construction . Si le délai de dépôt est dépassé, le greffe envoie des relances. Dans ce cadre, le dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal n'engendre aucun délai obligatoire d'instruction ( article 282 du code de procédure civile ), dans la mesure où il appartient aux parties de reprendre la main dans l'instance. Ce délai court de façon générale à compter du décès : c'est le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession. En pratique: si le délai d'un an n'est pas suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonné en référé, il est en revanche interrompu par cette assignation en référé expertise (Cass. Jusqu'au début du XXe siècle, les experts judiciaires bénéficiaient d'une immunité judiciaire comparable à celle des magistrats. Attendu que la société Mapco a vendu, en 1987, une boucheuse à bouteille fabriquée par la société Arco, à la société Bessière qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner la société Mapco en référé-expertise, le 24 février 1993, cette dernière faisant à son tour citer la société Arco ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 3 janvier 1994, la société Bessière . L'assignation du 29 novembre 2012 était donc hors délai, la prescription biennale étant applicable en l'espèce (en vertu de l'article L. 114-1 du présent code « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans »). L'acheteur a donc un an à compter de l'ordonnance ordonnant une expertise pour agir en diminution du prix. 2022, obs. L'interruption, par l'assignation en référé expertise, du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert. Si le délai d'un an n'est pas suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonné en référé, il est en revanche interrompu par cette assignation en référé expertise (Cass. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. Cette immunité était justifiée par les juridictions du fond du fait de l'appartenance du rapport d'expertise à une « décision souveraine . civ. 468). Un concours d'origine prétorienne. 3 e civ. Lire l'article Auteur (s) Les héritiers pensent la plupart du temps au partage entre eux mais ignorent un délai absolument impératif dont le Notaire doit les informer. Vous obtiendrez, en 5 minutes, et après versement d'un acompte, une assurance provisoire (valable 1 mois maximum), puis 10 jours plus tard, après envoi des pièces justificatives, une attestation d'assurance définitive. Il n'y a cependant pas de suspension des délais de forclusion pendant la réalisation des mesures d'expertise, jusqu'au dépôt du rapport de l'Expert, comme c'est le cas pour les délais de prescription. Il est conseillé aux parties d'agir dans les plus brefs délais afin d'être certaines de ne pas être prescrites de leurs actions. Ces dispositions se veulent très favorables pour l'acquéreur qui dispose du temps nécessaire pour prendre connaissance du rapport d'expertise et ainsi statuer sur l'opportunité d'assigner son cocontractant au fond. La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d'année 2022. Prescription biennale - Causes d'interruption - Prime . A plusieurs reprises, la Cour de cassation a précisé que dès lors qu'une expertise en fixation du montant de l'indemnité d'éviction a été ordonnée, l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est soumise à la prescription biennale (Cass. le délai d'action à l'encontre de l'assureur a en outre été suspendu en application de l'article 2239 du Code civil, entre la date de l'ordonnance de référé du 21 octobre 2010 et six mois après la date du dépôt du rapport d'expertise du 7 janvier 2014, soit le 7 décembre 2014, date antérieure à la saisine du juge du . Après le dépôt du rapport d'expert, un nouveau délai d'un an s'ouvrira pour la reprise de l'action. il est vivement conseillé d'introduire une action au fond au plus tôt après la désignation de l 'expert. L'acheteur a donc un an à compter de l'ordonnance ordonnant une expertise pour agir en diminution du prix. 1642-1 et 1648 al.2 du Code civil). Si le contrat d'assurance en jeu est celui d'une voiture ou de la garantie dommage-ouvrage, le rapport d'expertise vous sera remis. 2 ème . Observations des parties après le dépôt du rapport d'expertise 15 e . La Cour d'appel de MARSEILLE a constaté la . Après avoir jugé que l'article 1648, alinéa 1 er, du code civil instituait un délai de forclusion (Civ. Une expertise judiciaire s'est donc tenue aboutissant au dépôt d'un rapport d'expertise. Toutefois, le rapport d'expertise lorsqu'il n'a pas été réalisé en présence de toutes les parties, ne peut être l'unique moyen de preuve, et le juge appréciera ce moyen de preuve selon le même raisonnement que pour un rapport non judiciaire (Civ. 1°) alors que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, l'assignation en référé expertise n'aurait qu'un effet suspensif et que le délai restant à courir serait un délai de six mois minimum, de sorte que, ayant épuisé le délai de 10 ans en assignant le dernier … La qualité à agir Une alternative est d . Les opérations d'expertise pouvant en revanche être particulièrement longues, la pratique était donc d'assigner au fond, à titre préventif. Accès limité. En pratique: si le délai d'un an n'est pas suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonné en référé, il est en revanche interrompu par cette assignation en référé expertise (Cass. Pour rappel, en matière de vente d'immeuble à construire, l'action en garantie des vices ou défauts de conformité apparents doit être introduite dans le délai d'un an à compter du plus tardif de ces évènements : soit la réception des travaux, soit un mois après la prise de possession par l'acquéreur (art. Il existe une exception à cette exigence de notification d'un mémoire préalable après dépôt du rapport d'expertise lorsque la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé (C. ASSURANCE : L'inopposabilité des délais de prescriptions faute pour l'assureur d'avoir mentionné les causes d'interruption, et la responsabilité du gestionnaire de sinistre. Après le dépôt du rapport d'expertise, elle demande la résolution de la vente et une indemnisation de son préjudice au concessionnaire. Puis de solliciter du Juge de la mise en état le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, qui interviendrait quelques années plus tard. Alors que la procédure devant le tribunal de commerce (article 857 du Code de procédure civile) impose que l'acte soit déposé au moins huit jours avant la date d'audience. Sommaire La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022. La SA GENERALI été condamnée in solidum avec l'expert qui a mal évalué le préjudice . 3e civ. 3 e, 5 janv. Cap Emploi promeut l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Texte : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2015), que M. et Mme X. ont construit une maison, réceptionnée le 12 mai 1998, qu'ils ont vendue à M. et Mme Y. ; que ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en référé-expertise le 13 mai 2008 puis, après dépôt du rapport le 4 mai 2009, ils les ont . Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport. Le délai de 6 mois. Délai; TGI Nîmes , CA Nîmes , CASS Rejet. Ainsi, il présente les initiatives à prendre et l'issue des procédures possibles après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire. De même, l'instance au fond n'étant pas la suite de l'instance en référé-expertise, l'instance au fond intentée plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise n'est pas périmée puisque l'ordonnance de référé a dessaisi le juge (3 e civ., 8 octobre 1997, n° 92-21.483). Ainsi, le délai était . Et ce délai arrive de fait très rapidement . Le délai n'a recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, le 9 septembre 2010. 115, obs. 3, 14 novembre 2002, n° 01-10.691, FS-D. N° Lexbase : A7193A3S. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 12 juin 2012), que le syndicat des copropriétaires du centre . chambre civile 3 . 3e civ. Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. En d'autres termes, le fait que des vices affectent les matériaux ou les éléments d'équipement mis œuvre pour la réalisation de l'ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité spécifique de plein droit du constructeur, pas plus que de sa responsabilité contractuelle pour faute prouvée (v. déjà, Civ. Par ailleurs, il est possible de procéder à une dissolution-liquidation d'une société le même jour. Dans ces conditions, il n'est pas inutile de rappeler que le code de déontologie des avocats dispose que « l'avocat ne peut accepter une affaire s'il . 1°) alors que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, l'assignation en référé expertise n'aurait qu'un effet suspensif et que le délai restant à courir serait un délai de six mois minimum, de sorte que, ayant épuisé le délai de 10 ans en assignant le dernier … Lorsque le délai d'1 mois pour déposer les comptes suivant l'approbation ou non des comptes est dépassé, il est possible de régulariser le dépôt des comptes à tout moment. Article 156. Cette situation complexe commande ainsi, pour préserver ses droits, de revenir à la pratique antérieure à la réforme de 2008 consistant à assigner au fond avant même l'issue des opérations d'expertise, en sollicitant, le cas échéant, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport. Vous pouvez donc espérer un remboursement sous 4 . Non publié au bulletin Rejet . 3 e civ. Les webinaires de Cap Emploi 92. www.argusdelassurance.com 28 septembre 2017. L'emploi d'une personne handicapée, ça ne s'improvise Ainsi, la remise du rapport peut générer une phase transactionnelle entre les parties. Le maître d'ouvrage assigne au fond ses vendeurs sur la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que l'assurance de garantie décennale du constructeur de la piscine placé dans l'intervalle en liquidation judiciaire. Le nouveau délai de 2 ans court à compter de la date de prononcé de l'ordonnance désignant l'expert (Cass. En ouverture de rapport, les demandeurs ont conclu au fond. La SA GENERALI été condamnée in solidum avec l'expert qui a mal évalué le préjudice . Cette assignation datant de plus de cinq ans après le dépôt du rapport la prescription avait été soulevée mais non retenue par la Cour d'appel. Les délais d'instruction des dossiers . En l'espèce, pour repousser le point de départ au rapport d'expertise de 2006, . C . com., art. Mais il s'agit là d'une appréciation souveraine des juges du fond, qui dépend des circonstances de l'espèce. C'est temps sont européen et il sont utilisable absolument partout le plus simple et des les justifiez par l'art R441-10 du code de la sécurité sociale peut importe les procédures de reconnaissance , 548 , note Malvina Mille Delattre ; RDI 2022. Audience publique du mercredi 29 janvier 2014 . 12-11-2015 n° 14-18.390 : voir La quotidienne du 4-12-2015). C. Auché et N. De Andrade; D. 2022. La jurisprudence a enfermé l'action en garantie des vices cachés dans un double délai : l'acquéreur doit agir non seulement dans le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1 er, du code civil, à compter de la découverte du vice, mais encore dans le délai de cinq ans de l'article L. 110 . L'intérêt d'une telle solution est qu'elle est assez rapide : compte tenu du temps pour se mettre d'accord, rédiger le protocole transactionnel et obtenir les chèques, on peut s'en sortir en principe en deux à trois mois. 2°/ que, subsidiairement, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu'interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise révélant la nature du vice, … De même, l'instance au fond n'étant pas la suite de l'instance en référé-expertise, l'instance au fond intentée plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise n'est pas périmée puisque l'ordonnance de référé a dessaisi le juge (3 e civ., 8 octobre 1997, n° 92-21.483). le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu'après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois) le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu'être interrompu de sorte qu'un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l'Ordonnance ( Cass., Civ. 2) ALORS QUE subsidiairement, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu'interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise révélant la nature du vice, sa gravité et sa cause, qu . Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés ordonne une expertise. Après dépôt du rapport de l'expert le 8 février 2011, l'acheteur assigne le vendeur en diminution du prix le 11 octobre 2011. Par courrier en date du 17 mai N+1, je faisais par à Madame le Juge chargée du Contrôle des Expertises des difficultés rencontrées concernant le respect du contradictoire et lui indiquais qu'il me semblait difficile de respecter le délai initialement prévu pour le dépôt du rapport définitif. L'acheteur a donc un an à compter de l'ordonnance ordonnant une expertise pour agir en diminution du prix. Il surseoira à statuer dans l'attente du dépôt du rapport. Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l'Expert, et dans le cas d'observations faites après l'expiration de ce délai, l'Expert n'est pas obligé de les prendre en compte. 2022, n° 20-22.670, Dalloz actualité, 31 janv. Mais en application des articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances : - l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui ; affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, - le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix . Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le propriétaire du véhicule ayant assigné en référé expertise son vendeur le 25 février 2009, soit 12 mois et 20 jours après le dépôt du rapport d'expertise amiable, il ne lui restait plus que 11 mois et 11 jours à compter du 27 septembre 2010 - date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire - et il devait donc assigner -au fond - son vendeur avant le 6 septembre 2011. Ouverture d'un délai de forclusion pour vice à la date de dépôt du rapport d'expertise . 12 novembre 2015 n°14-1839). Selon la loi, les assurances voiture disposent d' un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d'indemnisation suite à votre déclaration de sinistre et d' un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. En l'espèce, la cour a estimé qu'il fallait prendre en compte comme point de départ de la prescription, la date de dépôt du rapport de l'expert, celui ayant été déposé le 31 mars 2010, l'assignation au fond ayant été délivrée le 24/02/11, le délai de prescription courait toujours. Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés ordonne cette expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il . Le juge statut sur mémoire et l'article R 145-31 prévoit qu'après dépôt du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec avis de réception, ou leur avocat « (…) de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés ». 3 e, 31 mai 1978, n° 76-14.861 P). La société Etex France Exteriors, nouvelle dénomination de la société Eternit France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-18.218 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel . intervenant dans le cadre d'une créance soumise à prescription : l'assignation en référé aux fins d'expertise interrompt le délai sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, faisant courir un nouveau délai, qui sera suspendu de l'ordonnance désignant l'expert au jour du dépôt du rapport d'expertise, Cela implique que les opérations de liquidation soient accomplies, ainsi que le respect de toutes les . Cass. En l'espèce, la cour a estimé qu'il fallait prendre en compte comme point de départ de la prescription, la date de dépôt du rapport de l'expert, celui ayant été déposé le 31 mars 2010, l'assignation au fond ayant été délivrée le 24/02/11, le délai de prescription courait toujours. La Cour de cassation condamne ce raisonnement . Après dépôt du rapport de l'expert le 8 février 2011, l'acheteur assigne le vendeur en diminution du prix le 11 octobre 2011. Commentaires sur cette affaire. 3e civ. Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d'un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). 12-11-2015 n° 14-18.390 : voir La quotidienne du 4-12-2015). N° de pourvoi: 12-23.863 . Il ne s'agit pas d'une demande en paiement d'une somme d'argent. et deux fois trois mois si on et obliger de faire enquête ou trois mois toujours en cas d'enquête si deja en recourt amiable . Ainsi, le demandeur lui fait part du . Désigner un contre-expert Si l'indemnisation proposée par l'assureur est à vos yeux insuffisante et que les arguments de l'expert ne vous convainquent pas (le rapport comporte des . En passant par une assurance auto en ligne, vous réduisez considérablement les délais de souscription. Cette procédure existe devant le tribunal judiciaire. ). La Cour opposait alors les deux ans de délai du droit spécial de l' article L. 114-1, alinéa 1er du code des assurances. On parle de délais de forclusion (pour une définition de la forclusion, voir . Autant dire qu'il ne faut tenter cette procédure que si le rapport d'expertise est clair et facilement exploitable (malheureusement ce n'est pas toujours le cas). Le TGI de Grasse l'en déboute visant une prescription de l'action judiciaire non exercée à bref délai à compter de la . Ce risque est toutefois atténué car on sait que le point du départ du délai de l'article 1648 - le moment de la découverte du vice - est souvent considéré comme le moment du dépôt du rapport d'expertise. La cour de cassation casse la décision en retenant que l'interruption de la prescription dont le maître d'ouvrage bénéficiait du fait de son action en référé, et la suspension résultant de l'ordonnance nommant expert, ne pouvaient . Opposabilité et acquisition de la prescription biennale : le contentieux n'est pas tari (et encore… Romain Schulz Revue . Ce dernier appelle la société de la marque . Par albert.caston le jeu, 06/02/2014 - 19 :53 . • Il n'est possible d'interrompre un délai qu'à son seul profit 12 : en cas de pluralité de défendeurs, chacun d'entre eux doit expressément s'associer à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par le maître de l'ouvrage pour interrompre le délai de prescription applicable aux recours entre coobligés. les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. Il demande alors en référé, en juin 2010, la désignation d'un expert pour établir la surface du lot. Je lui transmettais également la copie des courriers adressés aux conseils des parties. En application de cet article, la Cour d'Appel avait estimé que le délai de prescription de l'action avait été suspendu le jour de l'ordonnance ayant fait droit à la demande d'expertise judiciaire, et n'avait recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport de l'expert.